Conditions générales de l’occupation du domaine public - Paris.fr

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[23/04/2013]

Description des espaces publics mis à disposition du futur occupant
Le droit d’occuper à titre privatif, temporaire et précaire, et d’exploiter les installations nécessaires au bon déroulement de la manifestation comprendra exclusivement le domaine public municipal de la place Saint Sulpice (Paris 6ème arrondissement) délimitée par la rue Henri Jouvenel, la rue Palatine, la rue Bonaparte et la rue du Vieux Colombier. Le futur occupant l’exploitera selon les modalités qu’il aura lui-même définies.

L’occupant disposera du droit d’occuper, à titre privatif, temporaire et précaire, les installations mises à disposition exclusivement pour :
• l’installation de structures nécessaires au déroulement de la manifestation ;
• l’accueil des visiteurs ;
• les animations ou activités organisées dans le cadre de la manifestation.

Régime de l’occupation  du domaine public
La convention sera accordée en nom propre à l’occupant.
L’occupant sera tenu d’occuper lui-même et d’utiliser directement en son nom les biens et installations mis à sa disposition.
L’occupant aura la faculté de contracter avec un ou plusieurs sous-occupants pour l'exploitation d'activités s'exerçant sur le site sous réserve de l'agrément préalable de la Ville de Paris.
Le concessionnaire demeurera personnellement responsable à l’égard de la Ville de Paris de l’ensemble des obligations stipulées dans la convention, y compris de celles dont l’exécution incomberait au(x) sous-occupant(s).
La Ville de Paris se réservera le droit de contrôler le respect de la destination du domaine public faisant l’objet de la future convention.

Rappel à titre d’information : Programmation de la manifestation 2011
Le futur occupant déterminera seul, pour établir son projet, la programmation des activités qui se dérouleront sur la place Saint-Sulpice.
A titre d’information, il est rappelé que la place Saint Sulpice a accueilli en 2011 une foire regroupant quelque 700 exposants de multiples disciplines artistiques : la poésie, la bibliophilie, l’antiquité, la peinture, la sculpture, la photographie, la céramique…

Obligations générales liées au régime de l’occupation du domaine public
Les espaces concédés appartiennent au domaine public de la Ville de Paris. Par conséquent, la convention d’occupation privative du domaine public à conclure est un contrat administratif.
L‘occupant se verra lié, notamment, par des obligations ci-après énumérées et décrites.

Entretien des espaces concédés
Le futur occupant prendra les espaces concédés dans l’état où ils se trouvent, sans aucun recours possible contre la Ville de Paris et sans que celle-ci puisse être astreinte, pendant toute la durée de la convention, à exécuter des réparations ou travaux.
Il s’engagera à maintenir et à rendre les espaces concédés dans le plus parfait état d’entretien et de propreté. Des états des lieux entrant et sortant seront réalisés en présence des services municipaux.
Tout dommage éventuel causé par la manifestation au patrimoine municipal, qui serait constaté à l’issue de ces états des lieux, fera l’objet d’une remise en l’état initial par la Ville de Paris, aux frais de l’occupant.

Occupation du site
Seuls les structures ou matériels strictement indispensables au montage et à l’exploitation de la manifestation seront autorisés sur le site. Le stockage de ces matériels devra s’accompagner d’un barrièrage conforme aux normes en vigueur.

Toilettes
L‘occupant devra installer des toilettes en nombre suffisant pour les visiteurs, y compris des toilettes accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Gardiennage
L‘occupant sera tenu d’assurer, sous sa responsabilité et à ses frais, le gardiennage de l’ensemble des espaces concédés pendant l’intégralité de la période de mise à sa disposition, de jour comme de nuit.

Développement durable
L‘occupant veillera à inscrire ses activités sur le domaine public concédé dans une perspective de développement durable.

Obligations spécifiques liées à l’occupation de la place Saint Sulpice
Niveau sonore de la manifestation
L‘occupant devra veiller à ce que le niveau sonore de la manifestation ne contrevienne pas aux règlementations sur les nuisances sonores et les bruits de voisinage.

Interdiction de publicité
La place Saint Sulpice est située en zone de publicité interdite. A ce titre, toute forme de publicité extérieure y est formellement proscrite, conformément à l’article L. 581-4 du Code de l’Environnement. Le futur occupant devra veiller au strict respect de cette interdiction.

Parking souterrain
L’occupant devra tenir compte de la présence d’un parking souterrain concédé au-dessous de la place Saint Sulpice. Les accès piétons du parc de stationnement devront être maintenus dégagés, de façon à être visible par les usagers du parc, étant rappelé que ces accès servent de sortie de secours. Les grilles de ventilation du parc de stationnement devront également être dégagés en permanence.

Obligations financières
Redevance
L’occupation temporaire du domaine public municipal sera consentie en contrepartie du versement d’une redevance qui tiendra compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Dépenses de fonctionnement et d’investissement
L‘occupant fera son affaire de l’ensemble des dépenses relatives à l’organisation et à la gestion de la manifestation.

Fluides
L‘occupant fera son affaire des dépenses de fluides (eau, électricité) auprès des prestataires concernés.

Assurances
L‘occupant contractera toutes les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités sur le domaine public et à la garantie des espaces qui lui seront concédés par la Ville de Paris.

Impôts, taxes et contributions
L‘occupant supportera seul toutes les contributions, taxes et impôts de toute nature afférents à l’organisation et à la gestion de la manifestation.

Vie de la convention
Application de la convention
Les contestations qui pourraient s’élever entre l’occupant et la Ville de Paris au sujet de l’application de la convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Paris.

Fin de la convention
A l’expiration de la convention, l‘occupant ne bénéficiera d’aucun droit à son renouvellement.

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